imagesCPI - Affaire Laurent Gbagbo - Après la confirmation de la décision de la chambre préliminaire 1 - Les précisons du porte-parole de la CPI M. Fadi El-Abdallah. En quoi est-ce que l'audience de ce 26 Oct 2012 qui vient d'avoir lieu et l'audience du 30 Oct 2012 sont-elles différentes ?

« L'audience d'aujourd'hui c'est une audience de la chambre d'appel qui donc examine si une décision qui date du 13 juillet qui était rendu par la chambre préliminaire est valable. Est-ce qu'il n'y a pas eu des erreurs de droit, est-ce qu'il y a eu des erreurs dans le raisonnement juridique de la chambre préliminaire ou pas. Et la chambre d'appel a conclu aujourd'hui donc qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit et que la décision du 13 juillet qui rejetait la demande de remise en liberté provisoire de M. Laurent Gbagbo est confirmée. Donc la chambre d'appel regarde SEULEMENT ce qui a été décidé le 13 juillet. L'audience qui va se tenir le mardi 30 Oct prochain, ce sera devant la chambre préliminaire et non pas devant la chambre d'appel. Et durant cette audience, ce n'est pas un jugement qui va être lu, mais ce sont les parties qui vont présenter au juge leurs observations, afin de permettre au juge de savoir est-ce qu'il y a eu des circonstances qui ont changé entre temps, entre le 13 juillet 2012 et le 30 Oct 2012. Et est-ce que ce changement de circonstance pourrait justifier qu'on modifie ou qu'on change la décision (du refus de la liberté provisoire qui avait été prise le 13 juillet 2012 précédent) et qu'on accorde (enfin) une remise en liberté provisoire ou conditionnelle à M.Gbagbo. Donc l'audience du 30 Oct n'est pas une continuation de la décision d'aujourd'hui, elle est complètement séparée, parce qu'elle va porter sur les observations que les parties vont présenter devant les juges le mardi 30 Oct prochain. L'audience du 30 Oct 2012 n'est pas un procès, parce qu'on ne va pas débattre de l'innocence ou de la culpabilité de M.Gbagbo. Ce n'est pas (non plus) une audience de confirmation des charges qui est une étape préliminaire. L'audience du 30 Oct concerne seulement de savoir est-ce que la détention de M.Gbagbo demeure nécessaire et justifiée - parce que la liberté c'est la règle, et la mise en détention c'est l'exception - ou bien est-ce qu'il sera possible de lui accorder un remise en liberté provisoire jusqu'à ce que la procédure reprenne par exemple avec la confirmation des charges ou avec le procès. Actuellement, nous sommes toujours dans une phase préliminaire non pas dans la phase du procès, et nous n'avons pas encore commencé l'audience de confirmation des charges qui est l'étape qui permet de savoir s'il y aura un procès ou pas » L'audience du 26 Oct n'a donc pas d'incidence sur l'audience du 30 Oct ? « Non. L'audience du 30 est toujours programmé pour le 30 Oct 2012, et les juges au cours de cette audience vont écouter les observations des parties, et puis ils vont étudier ce que les parties ont demandé pour voir si l'on peut accorder la remise en liberté provisoire ou conditionnelle de M. Gbagbo, ou est-ce qu'il ne faut pas la rejeter une nouvelle fois. L'audience du 30 Oct est un examen périodique obligatoire au moins une fois tous les 120 jours pour examiner la question. Parce que quand un suspect est présumé innocent, la règle c'est sa liberté et non pas sa détention. Pour le maintenir en détention il faut des raisons suffisantes qui justifient qu'on le prive de sa liberté. Et ces raisons c'est ce que les juges expliquent en disant que la détention est nécessaire pour s'assurer que le suspect va être présent devant les juges, qu'il ne va pas entraver les procédures ou les enquêtes, ou continuer à commettre des crimes. C'est ça les seules raisons qui peuvent justifier qu'on maintienne un suspect en détention ... »

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