VERDICT DU PROCES GBAGBO LAURENT/CPI. LA COUR DEMANDE PLUS DE PREUVES AU PROCUREUR

 LA CHAMBRE

a) décide d'ajourner l'audience;

b) Prie le Procureur d'envisager de fournir davantage de preuves ou de conduire de nouvelles enquêtes relativement à toutes les accusations, considérant les questions paragraphe 44 de la présente décision;

c) Adopte le calendrier suivant pour divulgation de la preuve et des arguments. Pour cette fin, la Chambre ordonne au Procureur :

(I) de communiquer à la Défense au plus tard le vendredi 5 Juillet 2013 Tous les preuves en sa possession pour laquelle elle n'a pas l'intention de présenter une demande d'expurgation à la Chambre;

(Ii) de soumettre à la Chambre dès que possible et au plus tard vendredi  5 Juillet 2013 toute demande d'expurgation à l'égard des preuves qui sont en sa possession et sur lesquelles elle entend se fonder aux fins de la confirmation des charges;

(Iii) d'accord avec la Défense sur un lieu et un temps pour permettre à l'inspection de tout matériau au sens de l'article 77 du règlement qui est en la possession du Procureur de départ dès que possible et au plus tard le vendredi 5 Juillet 2013;

(iv) à communiquer à la Défense au plus tard le mardi 15 Octobre 2013, le premier lot de preuves qu'elle a recueillies dans le cadre de son surplus d’enquête et pour laquelle elle n'a pas l'intention de présenter des demandes d'expurgation à la Chambre;

(V) de présenter à la Chambre dès que possible et au plus tard Mardi 15 octobre 2013 les demandes d'expurgation en ce qui concerne la preuve qu'elle a recueillie dans le cadre de son enquête plus approfondie et sur laquelle elle entend se fonder pour l'application de la confirmation des charges;

(Vi) d'accord avec la Défense sur un lieu et de temps pour permettre à l' inspection de tout matériau au sens de l'article 77 du règlement qui est en la possession du Procureur de départ dès que possible et plus tard, le mardi 15 Octobre 2013;

(Vii) de divulguer à la défense tous les éléments pour lesquels une autorisation pour caviardage est demandé, dès que possible et au plus tard 5 jours après la notification de la décision de la Chambre sur ladite requête pour expurgation;

(Viii) à communiquer à la Défense au plus tard le vendredi 15 Novembre 2013 le deuxième lot de preuve qu’elle a recueilli au cours de son surplus d’enquête et pour lequel elle n'a pas l'intention de présenter des demandes d'expurgation à la Chambre, et

(Ix) à soumettre au plus tard le vendredi 15 Novembre 2013, le DDC modifiée, liste modifiée des preuves et élément consolidés et actualisés

En ce qui concerne la défense, la Chambre ordonne qu'il

(x) de présenter des propositions motivées d'expurgation, le cas échéant, conformément à l'article 81 du règlement dès que possible et au plus tard le vendredi 15 Novembre 2013;

(Xi) d'accord avec le procureur sur un lieu et de temps pour permettre à l'inspection de tout matériel dans le sens de la règle 78 du Règlement départ dès que possible et au plus tard le lundi 9 Décembre 2013;

(Xii) à présenter ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et de divulguer au Procureur de la preuve qu'elle entend présenter, le cas échéant, et de déposer sa liste modifiée des preuves au plus tard le lundi 16 Décembre 2013;

(Xiii) à soumettre au Procureur de ses demandes, le cas échéant, la levée de suppressions de matériel couverts par l'article 67 (2) du Statut ou la règle 77 du règlement dès que possible après la divulgation des documents pertinents, et

(Xiv) de présenter ses demandes, le cas échéant, par une décision de la Chambre sur tout désaccord avec le procureur sur la levée des suppressions appliquées aux matériaux couverts par l'article 67 (2) du Statut ou la règle 77 du Règlement au plus tard 5 jours après le Procureur réponse y afférent;

d) ORDONNE au Greffe de mettre à disposition les éléments de preuve à la Chambre au moment où elle est divulguée entre les parties;

e) Décide que le Procureur et les victimes peuvent déposer des observations écrites finales en réponse à la Défense au plus tard le vendredi 24 Janvier 2014;

f) Décide que la défense peut présenter des observations écrites finales en réponse au procureur et les observations de victimes au plus tard le 7 Février 2014;

g) Décide que le délai de 60 jours requis pour la délivrance de la décision sur la confirmation des charges débutera à courir à compter de la date de réception de la dernière communication écrite.

ICC-02/11-01/11 24/25 3 Juin 2013

Judge Silvia Fernandez de Gurmendi

Source: CPI / traduit en Francais  par Alain doh bi